Pour un proprietaire bailleur, mettre fin a une location n’est nullement une formalite a prendre avec legerete. Les regles a respecter sont precises et Cela reste impossible d’y deroger, meme si le contrat de bail le prevoit. Seuls trois motifs peuvent etre invoques : la reprise du logement avec le proprietaire, la revente de votre logement, et un motif « legitime et serieux ». Dans le troisieme cas, « il peut s’agir, entre autres, d’un locataire qui fait beaucoup de bruit et qui possi?de ete condamne a plusieurs reprises pour tapage nocturne, ou d’un locataire qui ne paie gui?re le loyer », explique Denys Brunel, president en Chambre nationale des gens (CNP).
<
Plusieurs immeubles en province.
https://datingmentor.org/fr/xmeeting-review
Notre conge devra etre delivre au locataire par lettre recommandee avec avis de connexion (ou avec acte d’huissier). « Depuis le vote d’une loi pour l’acces au logement et un urbanisme renove (ALUR), c’est aussi possible de remettre la lettre en main propre contre recepisse, mais tres peu de mai®tres le font, explique Sylvain Elkouby, fondateur de Syndicexperts.com. La plupart preferent envoyer une lettre avec accuse de connexion, cela comporte votre danger. Si le locataire ne va gui?re chercher la lettre a J’ai poste, le delai de preavis ne court jamais et le proprietaire peut etre piege. » Le risque est important pour le bailleur, qui peut etre oblige de repartir via un bail de trois annees contre son gre. C’est pourquoi M. Elkouby recommande de faire appel a 1 huissier. « Ca coute environ 300 euros », precise-t-il.
Autre nouveaute de loi ALUR, lorsque le bailleur invoque comme motif la reprise du logement par un membre de sa famille, il doit desormais preciser l’intermediaire de parente qui le lie a ce beneficiaire. « Faute de quoi, le conge pourra etre annule et le bail reconduit », dit M. Brunel.
De meme, le proprietaire devra dorenavant justifier du caractere reel et serieux de sa demande.
« Prenons un exemple, s’il souhaite recuperer un pied-a-terre a Paris pour le gamin qui demarre des etudes, il doit le preciser », dit M. Elkouby. Autre nouveaute, le bailleur devra desormais joindre a J’ai demande de conge une notice d’information destinee au locataire lui expliquant les details d’la procedure.
- Plusieurs echeances a respecter
Si le proprietaire n’avertit pas en formes le locataire avant la date prevue au contrat de bail (en general 6 mois avant l’echeance), le contrat reste reconduit tacitement. Sachez aussi qu’il reste impossible de donner conge a un locataire en file de bail, meme si ca du proprietaire bailleur est difficile (chute d’emploi, maladie, separation…).
Si quelques gens ont signe le contrat de location, il faut adresser a tous un conge personnel. Notre regle est la meme qu’il s’agisse de simples colocataires, de concubins, de partenaires pacses ou d’epoux. Attention, meme si un seul des deux epoux ou partenaires pacses a signe le contrat, il faut adresser votre conge a toutes les 2 personnes car ils sont reputes cotitulaires du contrat.
- Depot de garantie majore
Le locataire doit quitter les lieux au apri?s le soir jour du preavis. Proprietaire et locataire se rencontrent alors Afin de etablir l’etat des lieux, ainsi, l’inventaire dans le cas d’une location meublee. Si le logement est en bon etat et que le locataire est a jour de ses mensualites, le proprietaire doit restituer le depot de garantie dans son integralite. En cas d’impayes ou de degradations, il pourra deduire les sommes correspondantes du depot de garantie.
J’ai loi ALUR precise que le depot de garantie devra etre restitue dans un delai maximal d’un mois a compter d’une remise des cles par le locataire lorsque l’etat des lieux de sortie est conforme a l’etat des lieux d’entree. Sinon, le delai de restitution passe a deux mois maximum. A defaut de restitution en delais, le depot de garantie demeurant du au locataire reste majore d’une somme egale a 10 % du loyer mensuel en principal, Afin de chaque periode mensuelle commencee en retard.
- Plusieurs personnes protegees
Une categorie de locataires reste protegee, celle des gens agees. « Des l’instant ou le locataire reste age encore de 65 annees et que ses ressources annuelles sont inferieures a une fois et demie le SMIC, le proprietaire ne pourra lui donner conge sans lui proposer un relogement correspondant a ses besoins et a ses moyens », dit M. Brunel. Mais toute obligation de relogement disparait si le bailleur lui-meme est age De surcroit de 65 annees ou possede des ressources inferieures a une fois et demie le montant du SMIC.
Pour les residences secondaires, les regles seront beaucoup plus souples. Ce seront les clauses du contrat qui tiennent lieu d’obligation. Dans ce cas, le proprietaire pourra prevoir un delai de preavis plus court que Afin de une residence principale et se dispenser d’avoir a motiver son conge. L’usage reste d’inscrire au contrat que le conge va i?tre adresse par courrier recommande ou par huissier. Il va i?tre aussi d’usage de preciser si le proprietaire pourra donner conge a le locataire a tout moment ou s’il doit recevoir l’echeance du contrat.
Voir les contributions
- Partage
- Partage desactive Partage desactive
- Partage desactive Envoyer avec e-mail
- Partage desactive Partage desactive
- Partage desactive Partage desactive