En cas d’infraction penale, le procureur d’la Republique dispose de plusieurs options dont la mesure alternative aux poursuites ou au contraire le renvoi devant une juridiction penale de jugement
La mesure alternative aux poursuites consiste Prenons un exemple en l’opportunite de proceder a un rappel a la loi a l’auteur des faits, et cela equivaut a une mise en vais garder via le caractere reprehensible des agissements. S’ensuit aussi un classement sans suite (absence de poursuite penale, en principe).
Toutefois, le procureur d’une Republique est en mesure de assortir le classement sans suite avec rappel a la loi de conditions : l’indemnisation une victime en reste l’exemple le plus topique. Si l’auteur des faits s’engage a indemniser la victime et qu’il existe un rappel a la loi, en principe le procureur une Republique classe le dossier. Il s’agit, en quelque fai§on, d’une incitation a une reconnaissance de culpabilite et d’accord penal.
On va pouvoir donc affirmer que le rappel a Notre loi sous condition d’indemnisation d’une victime permet a l’auteur des realises, d’eviter des poursuites devant une juridiction en accord avec le procureur.
Cela n’en est pas grand chose : l’article 41-1 du Code de procedure penale dispose que l’execution d’une mesure alternative decidee prealablement a tout declenchement de l’action publique ne propose pas de effet extinctif de celle-ci.
La Cour de cassation, Chambre criminelle, dans un arret du 21 juin 2011, a decide que aussi en cas de classement sans suite, le procureur de la Republique, sans motiver sa decision, est en mesure de engager des poursuites penales datingmentor.org/fr/secret-benefits-review ensuite devant votre tribunal.
Concretement, l’auteur des faits peut donc passer un accord avec le procureur de la Republique Afin de indemniser la victime, mais au moment oi? aussi faire l’objet de poursuites penales ensuite (et ce qu’il ait ou non respecte l’obligation d’indemniser la victime et malgre le rappel a la loi).
Cet arret d’une Cour de cassation est logique au vu de l’alinea 1 de l’article 41-1 du Code de procedure penale qui permet surtout la mesure de rappel a la loi « prealablement a sa decision dans l’action publique », c’est-a-dire en principe avant nos poursuites ou le classement sans suite.
En revanche, votre arret heurte la logique d’un classement sans suite et meme peut etre l’esprit de l’article 41-1 du Code de procedure penale qui, a l’aide d’un rappel a la loi surtout, avant ma decision via l’action publique (c’est-a-dire avant le classement sans suite ou avant nos poursuites) semble vouloir mettre fin a toutes les poursuites.
Le dernier alinea de l’article 41-1 du Code de procedure penale parait militer en faveur de cette derniere opinion car il prevoit qu’en cas d’inexecution entre autres d’une mesure de reparation, le procureur de la Republique « met en ?uvre » une composition penale ou engage des poursuites. (le present de l’indicatif impose de considerer qu’il s’agit d’une obligation pour le procureur en Republique et non plus d’une faculte).
La question qui etait jusqu’alors ouverte est donc resolue : le procureur d’une Republique, meme apres un classement sans suite, pourra engager des poursuites sans element nouveau et sans se justifier. Ceci risque de mettre a mal l’acceptation avec un justiciable du rappel a la loi avec indemnisation une victime : peut-etre preferera-t-il tenter sa chance devant votre tribunal…
Evidemment, le procureur d’la Republique reste soumis a la prescription de l’action publique et ne pourra jamais poursuivre au-dela tout d’un certain delai (1 an en matiere de contravention, 3 annees en matiere de delit, 10 annees en matiere de crime, le tout a compter du dernier acte de poursuites c’est-a-dire Afin de resumer d’enquete).