Pour votre proprietaire bailleur, mettre fin a une location n’est jamais une formalite a prendre avec legerete. Mes regles a respecter sont precises et il est impossible d’y deroger, aussi si le contrat de bail le prevoit. Seuls trois motifs peuvent etre invoques : la reprise du logement via le proprietaire, la revente de votre logement, ainsi, un motif « legitime et serieux ». Au troisieme cas, « il est en mesure de s’agir, entre autres, d’un locataire qui fait de nombreuses bruit et qui possi?de ete condamne a plusieurs reprises pour tapage nocturne, ou d’un locataire qui ne paie gui?re son loyer », explique Denys Brunel, president d’la Chambre nationale des proprietaires (CNP).
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Plusieurs immeubles en province.
Le conge devra etre delivre au locataire via lettre recommandee avec avis de reception (ou par acte d’huissier). « Depuis le vote une loi pour l’acces au logement et un urbanisme renove (ALUR), c’est aussi possible de remettre la lettre en main propre contre recepisse, mais tres peu de proprietaires le font, explique Sylvain Elkouby, fondateur de Syndicexperts.com. La majeure partie preferent envoyer une lettre avec accuse de reception, cela comporte votre danger. Si le locataire ne va nullement chercher la lettre a J’ai poste, le delai de preavis ne court gui?re et le proprietaire peut etre piege. » Le risque reste important pour le bailleur, qui peut etre oblige de repartir dans un bail de trois annees contre son gre. C’est pourquoi M. Elkouby recommande de faire appel a 1 huissier. « Cela coute environ 300 euros », precise-t-il.
Autre nouveaute de loi ALUR, si le bailleur invoque tel motif la reprise du logement par un membre de sa famille, il devra desormais preciser l’intermediaire de parente qui le lie a votre beneficiaire. « Faute de quoi, le conge est en mesure de etre annule et le bail reconduit », dit M. Brunel.
De meme, le proprietaire doit dorenavant justifier du caractere reel et serieux de sa demande.
« pourquoi pas, s’il veut recuperer votre pied-a-terre a Paris pour son gamin qui demarre des etudes, il doit le preciser », dit M. Elkouby. Autre nouveaute, le bailleur devra desormais joindre a la demande de conge une notice d’information destinee au locataire lui expliquant les details d’la procedure.
- Plusieurs echeances a respecter
Si le proprietaire n’avertit jamais dans les formes le locataire avant la date prevue dans le contrat de bail (habituellement 6 mois avant l’echeance), le contrat est reconduit tacitement. Sachez aussi qu’il est impossible de donner conge a un locataire en lei§ons de bail, meme si ca du proprietaire bailleur est difficile (chute d’emploi, maladie, separation…).
Si plusieurs individus ont signe le contrat de location, il va falloir adresser a tous un conge personnel. La regle est la meme qu’il s’agisse de simples colocataires, de concubins, de partenaires pacses ou d’epoux. Attention, aussi si un seul des deux epoux ou partenaires pacses a signe le contrat, vous devez adresser votre conge aux 2 individus https://datingmentor.org/fr/talkwithstranger-review/ car ils seront reputes cotitulaires du contrat.
- Depot de garantie majore
Notre locataire doit quitter les lieux au apri?s le soir jour du preavis. Proprietaire et locataire se rencontrent alors pour etablir l’etat des lieux, et l’inventaire dans le cas d’une location meublee. Si le logement est en bon etat et que le locataire est a jour de l’ensemble de ses mensualites, le proprietaire devra restituer le depot de garantie dans son integralite. En cas d’impayes ou de degradations, il peut deduire des sommes correspondantes du depot de garantie.
Notre loi ALUR precise que le depot de garantie doit etre restitue dans un delai maximal d’un mois a compter en remise des cles par le locataire Quand l’etat des lieux de sortie est conforme a l’etat des lieux d’entree. Sinon, le delai de restitution marche a 2 mois maximum. A defaut de restitution en delais, le depot de garantie restant du au locataire est majore d’une somme egale a 10 % du loyer mensuel en principal, Afin de chaque periode mensuelle commencee en retard.
- Plusieurs personnes protegees
Une categorie de locataires reste protegee, celle des gens agees. « Des l’instant ou le locataire reste age de plus de 65 ans et que ses ressources annuelles sont inferieures a une fois et demie le SMIC, le proprietaire ne est en mesure de lui donner conge sans lui proposer un relogement correspondant a ses besoins et a ses revenus », dit M. Brunel. Mais toute obligation de relogement disparait si le bailleur lui-meme est age de plus de 65 annees ou possede des ressources inferieures a une fois et demie le montant du SMIC.
Pour les residences secondaires, des regles seront beaucoup plus souples. Ce sont les clauses du contrat qui tiennent lieu d’obligation. Di?s lors, le proprietaire pourra prevoir un delai de preavis plus court que Afin de une residence principale et se dispenser d’avoir a motiver le conge. L’usage est d’inscrire au contrat que le conge est adresse avec courrier recommande ou par huissier. Il est aussi d’usage de preciser si le proprietaire va donner conge a son locataire a tout moment ou s’il doit patienter l’echeance du contrat.
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